Droits d'auteurs : Différence entre versions

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Version du 14 octobre 2010 à 17:10

Généralités

En droit français, toute œuvre de l'esprit, du fait même de sa création, est protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle est originale, c'est-à-dire si elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. La loi accorde à l'auteur un droit exclusif qui se décompose en un :


  • Droit moral qui protège l'auteur en lui permettant de :

• voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre à moins qu'il ne souhaite garder l'anonymat. • mettre ou non son œuvre à la disposition du public. • donner ou non son accord préalable à toute modification de son œuvre.


Ce droit est perpétuel.


  • Droit patrimonial permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire, l'exploitation de son œuvre, dans le cadre de ses représentations et de ses reproductions et lui permet d'en retirer une rémunération.


L’auteur jouit, sa vie durant, de ce droit. La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 ans qui suivent la mort de l’auteur. L’œuvre tombe alors dans le domaine public et son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l’auteur.


Toutefois pour :


  • Les œuvres de collaboration : l’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.


  • Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes : la protection est de 70 ans à compter de la publication de l’œuvre.


  • Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans) : la durée est de 25 années à compter de l’année civile suivant celle de la publication.


Mentions obligatoires

Les images téléchargées dans WikiPLM sont obligatoirement tombées dans le domaine public car le copyright a expiré. Toute image téléchargée dans WikiPLM ne répondant pas à ce critère sera retirée immédiatement. L’auteur du téléchargement est personnellement responsable du respect de ce critère. Dans ce cadre la mention « image tombée dans le domaine public » peut être sous-entendue car allant de soi.


Par contre, toute image (photo, carte postale, plan, croquis) importée sur WikiPLM doit indiquer dans le formulaire de téléchargement, sa source (document d’origine), son auteur si connu, le propriétaire du document, l’auteur de la reproduction. Exemple : « Classification et numérotage général du PLM de 1879, Collection ABC, Scan par DEF ».


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Copyrights

Bien que la politique de WikiPLM soit de ne pas publier que des documents tombés dans le « Domaine public » et donc non soumis à des droits (Auteur, moreaux, patrimoniaux…), une erreur est toujours possible.


Tous le documents publiés dans WikiPLM sont donc à traiter comme portant la mention DR, c'est-à-dire avec des « Droits réservés ».


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